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Titre VI des droits civiques

Titre VI: Connaissez vos droits
Titre VI du Civil Rights Act de 1964 interdit la discrimination sur la base de la race, la couleur ou l'origine nationale dans les programmes et activités bénéficiant d'une aide financière fédérale. Plus précisément, le titre VI prévoit que "aucune personne dans les États-Unis doit, sur le terrain de la race, la couleur ou l'origine nationale, être exclus de la participation à, se voir refuser les avantages de, ou être soumis à la discrimination en vertu de tout programme ou activité recevant une aide financière fédérale. " (42 Section USC. 2000d).


La composante de Justice de l'environnement du titre VI garantit un traitement équitable pour toutes les personnes et prévoit Tompkins consolidé du secteur de transport, Inc (TCAT), pour identifier et traiter, comme les effets voulus, disproportionnée et défavorable de ses programmes, des politiques et des activités sur les minorités et populations à faible revenu, tels que d'entreprendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que limitée de l'anglais (LEP) personnes ont un accès significatif aux programmes, services et informations que fournit TCAT.


Titre Procédures de plainte VI
Si vous croyez que vous avez été exclu de la participation, a nié les avantages de la, ou soumis à la discrimination avec n'importe quel service fourni par TCAT fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale, vous pouvez déposer une plainte officielle Titre VI. Nous vous encourageons à déposer votre plainte par écrit, y compris les suivantes: Votre nom, adresse et comment vous contacter (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) Comment, pourquoi, quand et où vous croyez avoir été victime de discrimination. Indiquer le lieu, les noms et les coordonnées des témoins. Si l'incident allégué s'est produit sur le bus, donnez la date, l'heure de la journée, et le nombre de bus si elle est disponible. Un formulaire de plainte téléchargeable est disponible en ligne à http://www.tcatbus.com/files/all/titlevi_complaint_form_french.pdf. Vous devez signer votre lettre de plainte. S'il vous plaît mail à: Patty Poist, Title VI Coordinator, TCAT Inc., 737, Willow Ave., Ithaca, NY 14850. Email: pp1@tcatmail.com, ou par fax: 607 277 9551.


Toutes les plaintes seront examinées rapidement. Des mesures raisonnables seront entrepris afin de préserver toute l'information qui est confidentielle. Le Titre VI coordonnateur examine chaque plainte et, si nécessaire, commencer le processus d'enquête. Au minimum l'enquête: Identifier et examiner tous les documents pertinents, pratiques et procédures; Identifier et interroger les personnes ayant une connaissance de la violation du titre VI, à savoir la personne qui dépose la plainte, des témoins ou toute autre personne identifiée par le plaignant; quiconque peut avoir fait l'objet d'une activité similaire, ou toute personne ayant des informations pertinentes.


À la fin de l'enquête, si une violation du titre VI est conclu à l'existence, les mesures de redressement appropriées et nécessaires seront prises immédiatement. Le plaignant recevra également un rapport assorti des éventuelles mesures correctives. Le processus d'enquête et le rapport final ne devrait pas prendre plus de vingt-cinq (25) jours ouvrables.


Si la non-violation est trouvé et le plaignant souhaite faire appel de la décision, il ou elle peut communiquer avec le Bureau Federal Transit Administration des droits civils, à l'attention: Title VI Program Coordinator, East Building, 5th Floor TCR, 1200 New Jersey Ave. SE Washington, DC. 20590 ou déposer une plainte via leur site web www.fta.dot.gov/civilrights/title6/civil_rights_5104.html.


Les plaignants peuvent également déposer leur plainte initiale Titre VI directement, au plus tard 180 jours après la date de la discrimination alléguée, et il ou elle peut communiquer avec le Bureau Federal Transit Administration des droits civils, à l'attention: Title VI Program Coordinator, East Building 5th floor TCR, 1200 New Jersey Ave., SE, Washington, DC, 20590 ou via leur site web www.fta.dot.gov/civilrights/title6/civil_rights_5104.html


Pour demander plus d'informations sur le titre VI, s'il vous plaît contacter: Patty Poist, Title VI Coordinator,
TCAT, Inc. 737 Willow Ave.,Ithaca, NY, 14850. Téléphone: 607 277 9388, ext. 560, ou par courriel: pp1@tcatmail.com.

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